IS - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 45)

Série / Division : IS - CHAMP Texte : L'article 45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à l'article 208 C du code général des impôts (CGI). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les plus-values de cession réalisées au cours d'exercices clos avant cette date restent soumises à une obligation de distribution au taux de 60 %. Actualité liée :            X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) BOI-IS-CHAMP-30-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Détermination des résultats BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale