TVA - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Afin de laisser le temps aux opérateurs de procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions issues de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000207 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptabes - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelleSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale