IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI Texte : Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique. Aux termes des dispositions de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : - l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ; - cet avantage est soumis aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS, qui est assise sur cet avantage, est supprimée. - la durée minimale de la période d'acquisition devant être déterminée par l'Assemblée générale extraordinaire est ramenée de deux ans à un an et la période de conservation n'est plus obligatoire. Toutefois, la durée cumulée de ces deux périodes ne peut pas être inférieure à deux ans. Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-BASE-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30  : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG) BOI-RSA-ES-20-10-20-20 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI et des gains de levée d'option attribuées à compter du 28 septembre 2012 BOI-RSA-ES-20-20 : RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites BOI-RSA-ES-20-20-10 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites BOI-RSA-ES-20-20-10-10 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Champ d'application BOI RSA-ES-20-20-10-20 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers BOI-RSA-ES-20-20-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'action gratuite - Régime fiscal au regard des bénéficiaires BOI-RSA-ES-20-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires BOI-RSA-ES-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale