BIC - Définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche - Jurisprudence (CE, arrêt du 13 novembre 2013, n° 341432, Sté Groupement d'études matériels techniques)

Série / Division : BIC - RICI Texte : Par un arrêt du 13 novembre 2013 (n°341432, ECLI:FR:CESSR:2013:341432.20131113), le Conseil d'Etat a précisé la notion d'amélioration substantielle définie à l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI. Ainsi, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques. Cette décision confirme la réponse ministérielle en date du 17 mars 2009 à la question écrite de M. Philippe HOUILLON (RM Houillon, n°37202, JO AN du 17 mars 2009, p. 2587). Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité