CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Série / Division : ANNX - CF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation s'agissant de ces deux annexes : - la liste des concepteurs agréés en 2018 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims ; - la liste des imprimés ayant été agréés en 2018 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2018 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2018 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072 Signataire des documents liés : Véronique RIGAL, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement