BA - IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés - Cas des micro-exploitations agricoles (micro-BA)(loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 14)
ACTU-2017-00031
Texte intégral
Séries / Divisions :
BA - RICI, IR - RICI
Texte :
En application des dispositions de
l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) dans sa version applicable jusqu'à l'imposition des revenus de
2015, les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dont les recettes étaient inférieures au régime du forfait agricole et qui avaient opté pour un mode réel de détermination du
résultat et adhéré à un centre de gestion agréé, bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement,
pour l'adhésion à un centre de gestion agréé.
L'article 33 de
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de
l'article
64 du CGI, de
l'article
65 du CGI, de
l'article
65 A du CGI et de
l'article
65 B du CGI relatifs au régime du forfait agricole, et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à
l'article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
En conséquence,
l'article
14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 199 quater
B du CGI afin de prévoir que les exploitants agricoles remplissant les conditions du régime des micro-exploitations mais qui ont opté pour un régime réel d'imposition peuvent bénéficier de la
réduction d'impôt pour dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé, sous réserve d'en satisfaire les conditions.
Cette modification s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-RICI-10-30 : BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre
de gestion agréé
BOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de
gestion ou d'associations agréés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale