DJC - Tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : DJC - OA , IR - BASE Texte : L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-bénéfice agricoles (régime "micro-BA"), codifié à l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole prévu à l'article 64 du CGI, ce dernier article étant abrogé. Le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d'un abattement fixe pour charges alors que l'ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques auxquels étaient appliqués des tarifs négociés. Il a été admis, par une mesure publiée le 7 septembre 2016 au BOI-BA-REG-30 au I-A-1 § 30, que le délai d'option pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 est reporté au 31 décembre 2016. Il est admis que les exploitants qui bénéficient de cette mesure peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 de leur revenu professionnel imposable attachée à l'adhésion à un centre de gestion agréé, quand bien même ils n'auraient pas été adhérents d'un centre pendant toute la durée de l'exercice considéré, comme le prévoit l'article 371 L de l'annexe II au CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Portée de l'adhésion BOI-IR-BASE-10-10-20 : IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur Signataire des documents liés : Laurent Martel, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement