TFP - Suppression de la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Série / Division : TFP - TEG Texte : Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI). Actualité liée  X Documents liés : BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production BOI-TFP-TEG : TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale