CFE - Exonération des exploitants agricoles - Application de l'exonération aux établissements zoologiques - Jurisprudence (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean)

Série / Division :
 
 IF - CFE
 
 Texte :
 
 En conséquence de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2017 (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626), le régime applicable aux établissements zoologiques en matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises, telle que prévue par l'article 1450 du code général des impôts (CGI), est modifié.
 
 Actualité liée :
 
  X
 
 Document lié :
 
 BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles
 
 Signataire du document lié :
 
 Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels