IF - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2016, du barème de la base minimum

Série / Division : IF - CFE Texte : Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2016, à 1 %. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale