IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)

Série / Divisions :IR - DOMIC ; BAREMETexte :Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000043 : BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidentsSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale