TVA - Taux applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques

Série / Divisions : TVA - LIQ, TVA - SECT Texte : Le G de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique aux droits d'entrée dans les salles de cinéma. Par ailleurs, les cessions de droit patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques supportent le taux réduit de TVA de 10 % sauf lorsqu'il s'agit d’œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H et CGI, art. 279, g). Pour mémoire, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence restent soumises au taux normal de TVA (CGI, art. 279 bis, 3°-a et b). Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit BOI-TVA-SECT-20-30 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Producteurs d’œuvres cinématographiques BOI-TVA-SECT-20-50 : TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Exploitants de salles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale