ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes

Critères / Situation Un seul exercice de 12 mois clos en N-2 Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée égale à 12 mois Pas d'exercice clos en N-2 Effectif Moyenne annuelle au cours de l'année civile N-2 (ou de l'année de création ou de reprise sans proratisation) Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N-2 Chiffre d'affaires de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois) Total de bilan Total de bilan de l'exercice de 12 mois clos en N-2 Total de bilan de chaque exercice clos en N-2 Total de bilan établi à la date (1) d'arrêté provisoire des comptes de N-2 Volume de dépenses de recherche Volume de l'exercice clos en N-2 Volume de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : volume de la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise) Détention du capital Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence (1) Au 31 décembre de la première année d'activité si création ou reprise d'établissement.