RSA - Revenus liés à l'impatriation - Annulation des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (Conseil d'Etat, décision du 21 octobre 2020, n° 442799)


 
 Série / Division :
 
 RSA - GEO
 
 Texte :
 
 Par une décision du 21 octobre 2020, n° 442799 (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 442799, ECLI:FR:CECHR:2020:442799.20201021), le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 en tant qu'ils méconnaissent les dispositions du II de l'article 155 B du code général des impôts qu'ils ont pour objet d'interpréter.
 
 En conséquence, les commentaires des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont modifiés.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d'exonération
 
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale