Texte intégral
Question :Lorsqu’une attestation de tarif minoré mentionnée à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2025 est transmise au titre d’un des tarifs réduits non nuls mentionnés à l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312-64 du CIBS ou à l’article L. 312-65 du CIBS, est-il possible de fournir les quantités d’électricité concernées en appliquant le tarif de 0,5 € par mégawattheure (MWh) ?Réponse :L’article L. 312-48 du CIBS, l’article L. 312-64 du CIBS et l’article L. 312-65 du CIBS prévoient différent tarifs réduits d’accise sur l’électricité s’échelonnant de 0,5 €/MWh à 12 €/MWh.Ces tarifs réduits peuvent être appliqués directement, sur la base d’attestations transmises par le consommateur à son fournisseur, ou ex post sur sollicitation du consommateur auprès de l’administration d’un remboursement d’accise, égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur (qui peut être un tarif normal ou réduit) et le tarif réduit dont relèvent effectivement les consommations éligibles.Remarque : Les usages concernés, pour lesquels les articles précités du CIBS prévoient un tarif supérieur à 0,5 €/MWh, sont ceux qui sont identifiés par les références suivantes sur les attestations et déclarations :E08 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E09 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E10 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E11 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E12 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E13 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E16 : Centres de stockage de données (CIBS, art. L. 312-64 et CIBS, art. L. 312-70) ;E17 : Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (CIBS, art. L. 312-48 et CIBS, art. L. 312-59).Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié précisent les modalités de mise en œuvre de ces tarifs réduits en recourant à un dispositif d’attestations établies par les consommateurs et remises à leur fournisseur d’électricité.Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, un consommateur d’électricité a la possibilité d’établir une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à ce tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le consommateur à l’électricité qu’il lui fournit.En l’absence de certitude sur les volumes concernés, sur les niveaux de tarifs applicables ou sur le respect des conditions d’éligibilité, la sollicitation ou l’obtention par le consommateur, lors de la fourniture d’électricité, d’un tarif réduit inférieur au tarif dont relèveront in fine ses consommations ne constitue un manquement ni du fournisseur ni du consommateur. En cas d’écart positif entre le tarif réduit appliqué lors de la fourniture et celui dont relève les consommations effectives, le consommateur est tenu d’acquitter spontanément le complément d’accise et le manquement, imputable au consommateur, ne sera constitué qu’en l’absence de ce paiement spontané. En cas d’écart négatif, un remboursement peut être sollicité.L’ensemble des consommations d’électricité éligibles aux tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312-48 du CIBS, à l’article L. 312-64 du CIBS et à l’article L. 312-65 du CIBS sont susceptibles d’être éligibles à un tarif minoré de 0,5 €/MWh, lorsqu’elles interviennent du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.Les attestations des consommateurs concernés peuvent donc valablement être établies sur la base de ce niveau de 0,5 €/MWh et les fournisseurs sont alors tenus d’appliquer ce niveau lors de la fourniture d’électricité.Remarque : La date de l’établissement de cette attestation est sans incidence, sous réserve du délai de mise en œuvre par le fournisseur résultant du troisième alinéa de l’article 30-4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié.Le redevable consommateur devra, le cas échéant, constater la différence positive d’accise conformément aux dispositions prévues de l’article 32 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, et verser le montant correspondant au Trésor public.Remarque : Les échéances et modalités propres aux attestations, obligations déclaratives et de paiement et formalités de remboursement sont rappelées sur les pages disponibles sur impots.gouv.fr :pour les fournisseurs, à la rubrique « Taxes intérieures de consommation (TIC) - Fournisseurs d’énergie » ;pour les consommateurs, à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d’énergie ».