TCA - FIN - Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Série / Division : TCA - FIN Texte : Le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du CGI. La suppression de cette taxe s'applique à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-FIN : TCA - Taxe sur les transactions financières BOI-TCA-FIN-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État Signataire des documents liés : Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité