TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration de 50 % pour les surfaces de vente excèdant 2 500 mètres carrés (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 46)

Série / Division : TFP-TSC Texte : L'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, introduit une majoration de 50 % de la cotisation de TaSCom, avant modulation, pour les surfaces commerciales qui excèdent 2 500 m². Cette majoration est perçue au profit de l'État. Actualité liée : x Document lié : BOI-TFP-TSC :  Taxe sur les surfaces commerciales Signataire du document  lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale