TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques
BOI-TCA-MEDIC-30
Texte intégral
Le 1° du I de
l'article 27 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code
général des impôts à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date.
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