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Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du code général des impôts (CGI)
prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d'une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves
constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Toutefois, ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s'appliquer cumulativement au titre d'une
même infraction.
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S'agissant des pénalités fiscales, le terme « pénalités » revêt un caractère générique et
correspond à l'ensemble constitué des majorations, des amendes et de l'intérêt de retard qui n'est pas une sanction.
Les sanctions comprennent les majorations, les amendes et, le cas échéant, les sanctions
supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves.
Les majorations sont des sanctions proportionnelles appliquées sur les droits.
Les amendes sont des sanctions forfaitaires ou proportionnelles à un élément autre que les
droits.
Enfin, les sanctions supplémentaires relatives aux infractions constitutives de manquements
graves reposent sur l'absence d'imputation de certains déficits ou réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune.
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Le régime des pénalités fiscales se caractérise :
- pour les infractions liées à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt :
- par l'application d'un intérêt de retard, prévu à
l'article 1727 du CGI, dû indépendamment de toutes sanctions et qui a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor
public du fait de l'encaissement tardif de sa créance ;
- et l'application de majorations dont le taux varie en fonction de la gravité de l'infraction
ou de la non-régularisation de l'infraction dans les délais prévus par la loi ;
- pour les infractions constitutives de manquements graves à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'absence d'imputation prévue par l'article 1731 bis du CGI de certains
déficits ou avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ou à l'IFI ;
- pour les autres infractions, par un dispositif de sanctions spécifiques dont l'importance
est adaptée à la gravité réelle de l'infraction relevée.
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S'agissant des sanctions pénales, les délits fiscaux sont pour la plupart définis par
l'article 1741 et suivants du CGI.
Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI,
réprimant le délit général de fraude fiscale et le 1° de l'article 1743 du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et
la passation d'écritures inexactes ou fictives.
Certaines infractions fiscales peuvent également tomber sous le coup des dispositions de droit
commun du code pénal, comme par exemple le délit d'escroquerie en matière de TVA sanctionné par l'article 313-1 du code pénal.
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Les règles relatives aux sanctions fiscales et pénales sont commentées dans la présente
division qui traite :
- des infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts (titre 1,
BOI-CF-INF-10) ;
- des infractions et pénalités fiscales particulières (titre 2,
BOI-CF-INF-20) ;
- de la mise en œuvre des pénalités fiscales (titre 3,
BOI-CF-INF-30) ;
- des infractions et sanctions pénales (titre 4, BOI-CF-INF-40).