TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire

1 Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements destinés à être occupés à titre de résidence principale pendant toute la durée du contrat de bail, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. Le 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du CCH ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. I. Présentation du bail réel solidaire 10 Les baux réels solidaires ne peuvent être consentis que par des organismes de foncier solidaire (OFS), organismes de droit public ou de droit privé sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements destinés à des ménages sous condition de ressources (code de l'urbanisme, art. L. 329-1). Constitue un bail réel solidaire le bail par lequel un OFS consent à un preneur, qui peut être soit directement un ménage soit un opérateur, contre redevance (CCH, art. L. 255-8) et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, avec s’il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes. Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du bail, à être occupés, à titre de résidence principale (CCH, art. L. 255-1). Les acquéreurs-occupants ou locataires de l’opérateur-preneur à bail réel solidaire doivent respecter certaines conditions de ressources (CCH, art. L. 255-2, CCH, art. L. 255-3 et CCH, art. L. 255-4). L’OFS est chargé du contrôle de l’affectation des logements. Le bail réel solidaire permet le renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti, pour une durée équivalente à celle du bail initial (dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans), sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. A l'expiration du bail, les constructions deviennent la propriété de l’OFS contre indemnisation (CCH, art. L. 255-16). A. Bail consenti directement à un ménage sous condition de ressources par l'OFS 20 Le bail peut être consenti à un ménage sous plafond de ressources, occupant le logement (CCH, art. L. 255-2). Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés à l’article R. 255-1 du CCH. Il s’agit de ceux fixés par l’arrêté prévu à l’article R. 331-76-5-1 du CCH (II-A-2 § 70 à 80). Lorsque l’OFS conclut un bail directement avec l’occupant du logement, le preneur-occupant acquiert des droits réels immobiliers permettant la jouissance du logement pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. B. Bail consenti à un opérateur qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers 30 Le bail peut être consenti au profit d’un opérateur (par exemple un bailleur social) qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux dispositions de l'article R. 255-1 du CCH relatives aux conditions de ressources et de prix de cession. Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque preneur est ensuite conclu avec l’OFS. Ces droits sont automatiquement retirés du bail réel solidaire initial conclu entre l’opérateur et l’OFS. Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier s’éteint. Chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l’OFS dans le respect des plafonds de ressources et de prix. Les sociétés civiles coopératives de construction, les sociétés d’habitat participatif ou un investisseur privé peuvent également porter ce type d’opération. C. Bail consenti à un opérateur qui s’engage à louer les logements qu’il construit ou réhabilite 40 Le preneur peut être un opérateur (bailleur social, société d'habitat participatif, etc.) qui, éventuellement, construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à les mettre en location au profit de ménages aux revenus modestes ne dépassant pas certains plafonds et moyennant un loyer (CCH, art. L. 255-4) dont le seuil est fixé à l’article R. 255-2 du CCH. Il s’agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l’article L. 351-2 du CCH. Les opérations relatives à ce schéma ne sont pas concernées par les dispositions du 13 du I de l'article 278 sexies du CGI (il est rappelé que les opérations locatives sociales peuvent relever du taux réduit sur le fondement d'autres dispositions [BOI-TVA-IMM-20-10]). II. Champ d’application du taux réduit de TVA 50 Sous réserve de respecter l’ensemble des conditions figurant au II-A § 60 à 80, relèvent du taux réduit de la TVA : - les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ; - les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du CCH ; - les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. A. Conditions d’application 1. Usage de résidence principale 60 Pour bénéficier du taux réduit, le logement doit être destiné pendant toute la durée du contrat à un usage de résidence principale. Par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'acquéreur et l'ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement, dont il constitue la résidence habituelle et effective. 2. Conditions de revenus des bénéficiaires des droits réels et de prix de cession 70 Les ressources des acquéreurs ne doivent pas excéder les plafonds de ressources fixés par l'annexe III à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. La condition de ressources est appréciée conformément aux dispositions de l'article R. 255-1 du CCH. 80 Les plafonds de prix de cession sont fixés par l'annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre les valeurs du deuxième trimestre de l'antépénultième année et de celui de l'année précédente (BOI-BAREME-000016). B. Opérations concernées 90 Sont concernées par l’application du taux réduit les opérations suivantes soumises à la TVA (BOI-TVA-IMM-10-10) dès lors qu’elles respectent les conditions visées au II-A § 60 à 80. 1. Livraisons de terrains à bâtir 100 Le taux réduit s'applique aux acquisitions de terrain à bâtir par l’OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sur la marge ou sur le prix total (BOI-TVA-IMM-10-20-10). 2. Livraisons de logements neufs 110 Sont concernées les livraisons de logements neufs à un OFS en vue de consentir un bail réel solidaire directement à un preneur qui occupe le logement dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du CCH. 3. Cession des droits réels immobiliers à l’accédant 120 La cession de droits est liquidée au taux réduit. III. Remise en cause de l’application du taux réduit 130 Conformément au troisième alinéa du II de l’article 284 du CGI, les organismes de foncier solidaire qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux prévu au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI sont tenus au paiement du complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit appliqué lors du fait générateur de la taxe et le taux normal en vigueur à la même date lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements. A. Conditions d'octroi du taux réduit qui ne sont pas remplies dans le délai de cinq ans 140 Tel est le cas notamment lorsque : - l'OFS n'a pas consenti de bail réel solidaire dans les cinq ans qui suivent l'acquisition du terrain à bâtir ou du logement ; - le logement n'est jamais affecté à l'usage de résidence principale du ménage occupant. B. Conditions qui cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération 150 Tel est le cas notamment lorsque le logement cesse de faire l'objet d'un bail réel solidaire ou n'est plus affecté à l'usage de résidence principale. Dans ce cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année.