TVA - Exonération de la formation professionnelle continue - Jurisprudence (CAA Nantes 29 juin 2018, n° 17NT00652)

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : La cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt rendu le 29 juin 2018 (n° 17NT00652), jugé que les prestations « Trajectoire Emploi » réalisées dans le cadre de marchés conclus avec « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Il convient d'appliquer les principes dégagés par la Cour. En conséquence, le rescrit n° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010 est rapporté. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement Signataire du document lié : Bruno COUDERT, Chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées