IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d’un contrat de garantie fiscale - Rescrit

Séries / Divisions : IS - GEO ; RES - IS Texte : Les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un manquement ou d’une défaillance de ce dernier, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement en outre-mer prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, constituent des indemnités non imposables. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RES-IS-000095 : RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l’outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d’outre-mer - Modalités d’application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions (en cours de mise à jour) Signataire du document lié :  Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels