ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4)

Série / Division :ENR - DMTGTexte :1/ Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.L'article 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a, d'une part, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 la période de reconstitution des titres de propriété ouvrant droit au bénéfice de l'exonération et, d'autre part, relevé son taux de 30 % à 50 %.Le relèvement de 30 % à 50 % de l'exonération s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 8 mars 2017.2/ Par ailleurs, l'article 1135 bis du CGI prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation par décès applicable aux immeubles et droits immobiliers situés en Corse compris dans des successions ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2017.L'article 4 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a prorogé le bénéfice de cette exonération pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en CorseBOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale