REC - Recouvrement forcé - Règles applicables aux saisies de licences (CPCE, art. R.231-1)

Série/Division : REC - FORCE Texte : Des précisions sont apportées sur les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-FORCE-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières. BOI-REC-FORCE-50-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels - Brevets et licences. Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement