RSA - Frais professionnels de déplacement - Mise à jour du barème kilométrique (article 6 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature

Séries / Divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE, BAREME, ANNX Texte : Les commentaires relatifs au barème kilométrique utilisable pour l'évaluation des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires sont mis à jour suite à l'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui donne un fondement législatif à ce dispositif à compter de l'imposition des revenus 2012 (code général des impôts (CGI), art. 83, 3°). Le barème kilométrique, désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget, est codifié à l'article 6 B de l'annexe IV au CGI et plafonné, au maximum, à 7CV. Les salariés qui ne souhaitent pas recourir au barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais professionnels de déplacement continuent à pouvoir déclarer ces frais pour leur montant réel et justifié. Toutefois, le neuvième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI plafonne désormais le montant des frais réels déductibles au montant que le salarié aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (7CV pour les automobiles). Par ailleurs, les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont actualisées, ainsi que le montant des avantages en nature nourriture et logement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : RSA – Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés – Charges déductibles du revenu brut – Dépenses professionnelles des salariés – Déduction des frais réels – Frais de déplacement et frais de repas BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable BOI-ANNX-000055 : ANNEXE - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture BOI-ANNX-000062 : ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale