IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55)

Série / Division :IS - RICITexte :L'article 55 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 borne l'application du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, codifié à l'article 220 terdecies du code général des impôts, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026.Toutefois, pour les jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, les dépenses exposées postérieurement au 31 décembre 2026 demeurent éligibles au crédit d'impôt.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéoSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale