IS - Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers

Série / Division :
 
 IS - AUT
 
 Texte :
 
 La présente publication met à jour la doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises bénéficiant de tels crédits d'impôt peuvent déterminer librement l'ordre d’imputation sur l’impôt sur les sociétés et sur les contributions additionnelles à cet impôt. 
 
 Actualité liée :
 
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 Document lié :
 
 
 BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale