BA - Rattachement des aides directes découplées - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division : BA - BASE Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des droits à paiement de base (DPB). Par ailleurs, il a précisé les règles de rattachement des aides directes au revenu versées aux exploitants agricoles en application du régime des DPB. Le II-C § 310 à 410 du BOI-BA-BASE-20-10-10 modifié à cette occasion a été soumis à consultation publique du 6 avril 2016 au 29 avril 2016 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique. Actualité liée : 06/04/2016 : BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34) Document lié : BOI-BA-BASE-20-10-10: BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale