ENR - Suppression du droit d'enregistrement fixe de 25 euros prévu à l'article 846 bis du code général des impôts (CGI) dû au titre de la déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Série / Division : ENR - DG Texte : L’article 36 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime le droit d'enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l'article 846 bis du code général des impôts (CGI) ainsi que l'absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 526-9 du code de commerce. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale