TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM)

Séries / divisions :  TVA - CHAMP, TVA - DECLA, TVA - GEO, TVA - SECT Texte :  L'article 102 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, qui a transposé en droit interne la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu des prestations de services et la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires, a modifié à compter du 1er janvier 2010 le lieu d'imposition des prestations de services dont la détermination doit être opérée en application des critères prévus par les articles 259 à 259 D du code général des impôts (CGI). Les documents liés sont modifiés pour tenir compte de la refonte des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM), ou les DOM entre eux, dans le contexte résultant des changements intervenus au 1er janvier 2010. Actualité liée :  X Documents liés :  BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent. BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM. BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM - Relations avec les DOM et entres les DOM. BOI-TVA-SECT-40-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale