TCA - Recodification de la taxe due par les concessionnaires d'autoroute au sein du code des impositions sur les biens et services et mise à jour de son tarif

Série / divisions : TCA - CAR ; BAREME Texte : A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d'autoroute prévue, à l'article 302 bis ZB du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2021, est recodifiée de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-180 du CIBS et renommée « taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé ». Le tarif de la taxe est actualisé pour l'année 2022. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé Signataire des documents liés : Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale