BOI-ANNX-000448 — Doctrine Fiscale BOFIP

Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre  Impôt direct local   En présence d'une commune isolée   En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)   En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)   En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU)   En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)   Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale   Commune   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Taxe foncière sur les propriétés bâties   Commune   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Taxe foncière sur les propriétés non bâties   Commune   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Commune  EPCI   Cotisation foncière des entreprises   Commune   Commune  EPCI   Dans la zone : EPCI  Hors zone : Commune et EPCI   Commune et EPCI  Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI   EPCI   Cotisation sur la valeur ajoutée des entreproses (CVAE)(1)        Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties(2)   Commune   Commune(3)   Commune(3)   Commune(3)   EPCI   Composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes   20 % Commune  80 % Département   20 % Commune  50 % EPCI  30 % Département   20 % Commune  50 % EPCI  30 % Département   Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département.  Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département.   Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département ;  Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département.   Composante de l'IFER relative aux hydroliennes   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % EPCI  50 % Département   50 % EPCI  50 % Département   Composante de l'IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme(4)   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % EPCI  50 % Département   Composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques(4)   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 % EPCI et 50 % Département.  Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 :  20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département.   Composante de l'IFER relative aux centrales hydrauliques(4)   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % EPCI  50 % Département   Composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques(4)   100 % Commune   100 % Commune   100 % Commune   100 % Commune   100 % EPCI   Composante de l'IFER relative aux stations radio-électriques(4)   2/3 Commune  1/3 Département   2/3 Commune  1/3 Département   2/3 Commune  1/3 Département   2/3 Commune  1/3 Département   2/3 EPCI  1/3 Département   Composante de l'IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié(4)   100 % Commune   100 % Commune   100 % Commune   100 % Commune   100 % EPCI   Composante de l'IFER relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel(4)   100 % Commune   100 % Commune   100 % Commune   100 % Commune   100 % EPCI   Composante de l'IFER relative aux stockages souterrains de gaz naturel(4)   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % EPCI   50 % Commune  50 % EPCI   50 % Commune  50 % EPCI   100 % EPCI   Composante de l'IFER relative aux canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques(4)   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % Commune  50 % Département   50 % EPCI  50 % Département   Composante de l'IFER relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique   60 % Commune  40 % Région   60 % Commune  40 % Région   60 % Commune  40 % Région   60 % Commune  40 % Région   60 % Commune  40 % Région   Composante de l'IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national   100 % Région   100 % Région   100 % Région   100 % Région   100 % Région   Composante de l'IFER relative à la boucle locale cuivre   100 % Région   100 % Région   100 % Région   100 % Région   100 % Région  (1) L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :  pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée. Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).  (2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte.  (3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.  (4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER (code général des impôts, art. 1379-0 bis, V). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU.

ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

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