RFPI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente - Rescrit

Séries / Division : RFPI - PVI ; RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'appréciation du délai « normal » d’inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Actualité liée : 03/12/2020 : PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable - Rescrit Documents liés : BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principaleBOI-RES-RFPI-000078 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable Signataire des documents liés  : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale