IS - Suppression du dispositif de déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (CGI, art. 209 C)

Série / Division : IS - CHAMP Texte : Le w du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire, prévu à l'article 209 C du code général des impôts (CGI), qui autorisait les petites et moyennes entreprises (PME) situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger. La suppression du dispositif s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les commentaires du BOI-IS-CHAMP-60-20-40 sont maintenus et précisent les règles de réintégration des déficits imputés sur les résultats imposables des PME (au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de leurs succursales ou de leurs filiales et, au plus tard, au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur imputation). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-60-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition BOI-IS-CHAMP-60-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale