PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, prévue de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
 
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