IS - Consultation publique - Adaptation des conditions d'application des régimes des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie et précisions concernant le régime des plus-values à long terme (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 71)

Série / Divisions : IS - BASE, IS - GPE Texte : L'article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage, d'une part, le régime des sociétés mères, d'autre part, le régime de l'intégration fiscale, afin de les rendre applicables au constituant d'une fiducie lorsque ce dernier transfère des titres de ses filiales dans un patrimoine fiduciaire. Le transfert de propriété des titres entraînait, dans le premier cas, l'imposition des dividendes distribués par les filiales et, dans le second cas, la sortie du groupe des filiales dont les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire, avec les déneutralisations accompagnant cette sortie du groupe. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les dispositions nouvelles organisent, sous certaines conditions, la neutralité du transfert de propriété des titres de filiales au patrimoine fiduciaire pour l'application des régimes des sociétés mères et d'intégration fiscale. Par ailleurs, il est précisé que les plus-values nettes à long terme réalisées à l'occasion de la cession de titres de participation inclus dans un patrimoine fiduciaire sont susceptibles de bénéficier, pour l'imposition du bénéfice de la fiducie à l'impôt sur les sociétés, du taux de 0 %. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-10-10-10-20 au II-C-3 § 205 et III-C § 410, au BOI-IS-BASE-10-10-20 au I-C § 75, au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 au III-A-2 § 154 à 158, au BOI-IS-GPE-10-20-20 au III § 260 et au BOI-IS-GPE-20-20 au § 15 font l'objet d'une consultation publique du 1er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation BOI-IS-GPE-10-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte BOIS-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale