CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes

Le présent titre, réservé aux dispositions communes du contentieux de l'assiette de l'impôt, traite successivement: - des textes fiscaux et de leur applicabilité (Chapitre 1, BOI-CTX-DG-20-10) ; - de la charge et de l'administration de la preuve (Chapitre 2, BOI-CTX-DG-20-20) ; - de l'autorité de la chose jugée (Chapitre 3, BOI-CTX-DG-20-30) ; - de la compensation (Chapitre 4, BOI-CTX-DG-20-40) ; - des intérêts moratoires (Chapitre 5, BOI-CTX-DG-20-50) ; - de la question prioritaire de constitutionnalité et des questions préjudicielles (Chapitre 6, BOI-CTX-DG-20-60) ; - des sursis et limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles (Chapitre 7,  BOI-CTX-DG-20-70).