IF - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse (CGI, art. 1466 C)

Séries / Divisions : IF - CFE ; SJ - AGR ; LETTRE Texte : L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002. Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013. Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commercialesBOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporairesBOI-IF-CFE-10-30-60-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en CorseBOI-IF-CFE-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclarativesBOI-IF-CFE-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifiqueBOI-SJ-AGR-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficultéBOI-SJ-AGR-30-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territorialeBOI-SJ-AGR-30-10-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l'aide à l'investissement en CorseBOI-LETTRE-000113 : LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse) Signataire des documents liés :  Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale