TVA - Exonération prévue à l'article 261 B du code général des impôts (CGI) - Mise en conformité communautaire

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : A compter du 1er janvier 2016, les commentaires élargissant la portée du dispositif de l'exonération prévue à l'article 261 B du code général des impôts (CGI) sont supprimés. Il en va ainsi des développements concernant les mises à disposition consenties pour des motifs d'intérêt public ou social au III § 220 à 260, ou de celles consenties entre deux sociétés dans le cadre d'une restructuration de groupe au I-B-2-b § 80 et 90 du document lié. Actualité liée :     X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale