AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Dispositions générales

Actualité liée : [node:date:14876-PGP] : AIS - Consultation publique - Modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Définition des véhicules de tourisme - Instauration d’une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 28)Les commentaires contenus au I-A-3-b § 65 ; I-B § 120 à 150 et I-D § 165 à 168 du présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 février 2026 au 31 mars 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1Le présent chapitre commente les définitions communes à l’ensemble des taxes sur les déplacements routiers (BOI-AIS-MOB-10).Certaines de ces définitions peuvent également servir pour les besoins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.Ces définitions juridiques trouvent souvent leur traduction opérationnelle notamment dans le cadre des règles régissant l’immatriculation des véhicules déterminées par l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et s’appuient sur des informations figurant au sein des différentes rubriques du certificat d’immatriculation des véhicules (CI) déterminées par l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2009 modifié.I. Catégorisation des véhicules10La catégorisation des véhicules repose soit sur les textes de droit de l’Union européenne (UE) mentionnés à l’article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l’article L. 421-23 du CIBS (I-A § 20 et suivants), soit sur des dispositions propres à ce code (I § 80 à 160).Remarque : Les définitions et dispositions générales figurant à l’article R. 311-1 du code de la route (C. route) sont en revanche dépourvues de pertinence aux fins de l’application des taxes sur les déplacements routiers, sauf mention explicite contraire.Elle peut généralement se déduire des codes figurant dans les différentes rubriques du CI du véhicule.A. Classification européenne des véhicules1. Catégorie européenne20Les catégories européennes de véhicules, identifiées au moyen de la rubrique J du CI, sont les suivantes :la catégorie M comprend les véhicules conçus pour le transport de passagers, répartis en catégories M1, M2 et M3 selon le nombre de places assises et la masse des véhicules (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, art. 4, point 1-a) ;la catégorie N comprend les véhicules conçus pour le transport de marchandises, répartis en catégories N1, N2 et N3 en fonction de leur masse (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié, art. 4, point 1-b) ;la catégorie O comprend les remorques, répartis en catégories O1, O2, O3 et O4 en fonction de leur masse (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié, art. 4, point 1-c) ;les catégories T, C, R et S regroupent les véhicules agricoles et forestiers (règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 modifié relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, art. 4) ;la catégorie L comprend les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles (règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 modifié relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, art. 4).Remarque : La catégorie européenne d’un véhicule se distingue du « genre national » qui existe en France et est indiqué à la rubrique J1 du CI mais qui n’est pas utilisé pour les besoins de la fiscalité. Il peut y avoir plusieurs genres nationaux par catégorie européenne et, réciproquement, un même genre national peut relever de plusieurs catégories européennes.2. Carrosserie européenne30De la même façon, la carrosserie à laquelle il est fait référence pour les besoins de la fiscalité est la carrosserie européenne, renseignée à la rubrique J2 du CI, et non la carrosserie nationale, renseignée à la rubrique J3.Ces carrosseries européennes sont celles définies à l’annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié.Remarque : L’annexe V de l’arrêté du 9 février 2009 modifié précise les genres et carrosseries nationaux, ainsi que les abréviations utilisées pour les désigner, en indiquant les catégories européennes dont ils relèvent. En revanche, il ne comprend pas d’information sur les carrosseries européennes.3. Sous-catégorie européennea. Véhicule à usage spécial40Conformément au droit de l’UE, l’expression « véhicules à usage spécial » désigne les véhicules de catégorie M, N ou O ayant des caractéristiques techniques spécifiques leur permettant de remplir une fonction qui requiert des adaptations ou des équipements spéciaux (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié, art. 3, point 31).Ces véhicules à usage spécial relèvent des carrosseries européennes mentionnées au point 5 de la partie A de l’annexe I au règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié. Le code de ces carrosseries européennes, constitué de deux lettres, commence toujours par S.Pour savoir si un véhicule est un véhicule à usage spécial au sens du code des impositions sur les biens et services, il convient donc se référer à la rubrique J2 du CI (carrosserie européenne).Remarque : Ce n’est donc pas au genre national « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) qui figure à la rubrique J1 du CI qu’il convient de se référer, même si dans la plupart des cas, les VASP sont des véhicules à usage spécial.Exemple : Les autocaravanes (SA), les caravanes (SE), les véhicules blindés (SB), les ambulances (SC), les corbillards (SD) et les véhicules accessibles en fauteuil roulant (SH) sont des véhicules à usage spécial.(50)60En revanche, la mention d’un usage particulier dans l’une des rubriques Z1 à Z4 du CI ne confère pas la qualification de véhicule à usage spécial lorsqu’il ne remplit pas l’une des conditions mentionnée au I-A-3-a § 40 (rubrique J2 renseignée par un code commençant par S).Ne sont donc pas des véhicules à usage spécial les taxis, les véhicules écoles, les transports sanitaires et les véhicules d’urgence munis de signaux lumineux (hors ambulances).b. Véhicule hors route65Un véhicule « hors route » est un véhicule qui appartient à la catégorie M ou N et présente des caractéristiques techniques spécifiques permettant son utilisation en dehors des routes normales (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié, annexe I-partie A-point 2.2). Il est identifié par la lettre « G », ajoutée comme suffixe à la désignation de la catégorie de véhicules indiquée à la rubrique J (par exemple, le code N1G désigne un véhicule à moteur d’une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes et qui présente des caractéristiques techniques spécifiques permettant son utilisation en dehors des routes normales). 4. Masse des véhicules70Les notions de masse utilisées pour les besoins de la fiscalité sont celles mentionnées aux points 1.3, 1.6 et 1.7 de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (CIBS, art. L. 421-23).Il s’agit :de la masse en ordre de marche (rubrique G du CI) ;de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (rubrique F1 du CI), anciennement poids total autorisé en charge (PTAC) ;de la masse en charge maximale techniquement admissible d’un ensemble (rubrique F3 du CI), anciennement poids total roulant autorisé (PTRA).B. Véhicule de tourisme80L’expression « véhicule de tourisme » est propre à la fiscalité nationale et ne correspond à aucune catégorie préexistante définie pour le suivi technique des véhicules, au niveau européen ou national. Elle n’apparaît pas, en tant que telle, sur le CI.Remarque : Au-delà des seules taxes sectorielles, la notion de véhicule de tourisme est également utilisée pour les besoins de la détermination du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu (II-A-1 § 60 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10 et II-B-1 § 125 et 130 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10) ou des règles d’amortissement communes à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et à l’impôt sur les sociétés (BOI-BIC-AMT-20-40-50).La notion de véhicule de tourisme est précisée à l’article L. 421-2 du CIBS, qui renvoie à des décrets le soin de déterminer les véhicules de catégorie M1 et N1 qui relèvent de cette notion, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques. Ce décret est codifié à l’article D. 421-0 du CIBS (pour les véhicules M1, depuis le 3 août 2025) et à l’article D. 421-1 du CIBS (pour les véhicules N1, depuis le 1er janvier 2025).Remarque : Ces décrets sont issus de deux modifications successives de l’article L. 421-2 du CIBS (1er janvier 2024 pour les véhicules N1 et 1er mars 2025 pour les véhicules M1). Auparavant, cet article définissait directement les caractéristiques techniques des véhicules de tourisme, lesquelles ont été depuis renvoyées à des textes réglementaires. Pour respectivement les véhicules N1 et M1, pendant la période comprise entre cette modification et l’entrée en vigueur des décrets d’application, les caractéristiques des véhicules de tourisme sont restées celles directement définies à l’article L. 421-2 du CIBS dans sa version antérieurement en vigueur. Ainsi :pour les véhicules N1, l’article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, a continué à s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de l’article D. 421-1 du CIBS ;pour les véhicules M1, l’article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er mars 2025, a continué à s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2025, date d’entrée en vigueur de l’article D. 421-0 du CIBS.1. Véhicules de tourisme de la catégorie M190Ce sont les véhicules de transport de personnes qui, outre le siège du conducteur, comportent huit places assises au maximum, sans espace pour le transport de passagers debout.Tous les véhicules de catégorie M1 sont des véhicules de tourisme, à l’exclusion des véhicules qui, compte tenu de leurs carrosserie, équipements et autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou d’habitation. Ces véhicules exclus de la catégorie M1 qui ne sont pas des véhicules de tourisme sont les suivants (CIBS, art. D. 421-0) : les véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant (pour la notion de véhicule à usage spécial, il convient de se reporter au I-A-3-a § 40 et 60) ;Remarque : Les véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant (code carrosserie SH) sont en revanche des véhicules de tourisme mais bénéficient d’une exonération de l’ensemble des taxes sur les déplacements routiers frappant spécifiquement les véhicules de tourisme, qu’il s’agisse des malus CO2 et masse (II-B-1 § 110 du BOI-AIS-MOB-10-20-40 et III-B-1 § 370 du BOI-AIS-MOB-10-20-40) ou des taxes annuelles CO2 ou polluants (II-B-1 § 110 du BOI-AIS-MOB-10-20-40). Leur qualification en tant que véhicule de tourisme permet en revanche de les rendre éligibles aux régimes fiscaux propres à ces véhicules au sein d’autres impositions (impôt sur le bénéfice des sociétés ou impôt sur le revenu).les véhicules faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 7 novembre 2014 modifié relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules. Ces véhicules relèvent du genre national VASP (rubrique J1 du CI) et de la carrosserie nationale DERIV VP (rubrique J3 du CI) laquelle désigne ce cas d’une adaptation réversible dérivée de voiture particulière.Remarque : Leur carrosserie européenne figurant à la rubrique J2 du CI peut être AB, AC ou AF et correspond en tout état de cause à celle dont le véhicule relève avant adaptation.2. Véhicules de tourisme de la catégorie N1100Les véhicules de catégorie N1 sont les véhicules de transport de marchandises qui ont une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes.Ils ne relèvent des véhicules de tourisme que dans deux cas de figure très particuliers qui correspondent à des situations où leurs caractéristiques techniques les rendent, nonobstant leur classification, susceptibles de recevoir un usage de transport de personnes analogue à celui des véhicules M1. Ces caractéristiques sont précisées à l’article D. 421-1 du CIBS.a. Pick-up110Est un véhicule de tourisme le véhicule de la carrosserie « Camion pick-up » qui comprend au moins cinq places assises (CIBS, art. D. 421-1, 1°), sous réserve de l’exclusion mentionnée au I-B-2-d § 145.La carrosserie « Camion pick-up » se réfère à celle d’un véhicule dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un seul et même compartiment. Elle est identifiée par le code de carrosserie européenne « BE », renseigné à la rubrique J2 du CI.Le nombre de places est identifié à la rubrique S1 du CI.b. Camions hors route120Est également un véhicule de tourisme le véhicule de la carrosserie « Camion » qui est classé hors route et qui comprend au moins cinq places assises (CIBS, art. D. 421-1, 1° bis), sous réserve de l’exclusion mentionnée au I-B-2-d § 145.Remarque : Cette extension de la définition des véhicules de tourisme ne s’applique qu’aux véhicules qui font l’objet d’une première immatriculation à compter du 1er janvier 2026.La carrosserie « Camion » est identifiée par le code de carrosserie européenne « BB », renseigné à la rubrique J2 du CI. Elle se réfère normalement à celle d’un véhicule qui est conçu et construit exclusivement ou principalement pour transporter des marchandises.Pour déterminer si un véhicule est hors route, il convient, par ailleurs, de se référer à la rubrique J du CI puisque, pour ces véhicules, la lettre G est ajoutée à la désignation de la catégorie de véhicule dans cette rubrique (I-A-3-b § 65).c. Camionnettes130Sous réserve de l’exclusion mentionnée au I-B-2-d § 145, est un véhicule de tourisme le véhicule de la carrosserie européenne « Camionnette », lorsqu’il comporte, ou est susceptible de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises (CIBS, art. D. 421-1, 2°). À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur les ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants.Remarque : Depuis le 1er janvier 2025, la qualification des véhicules de carrosserie européenne « Camionnette » en véhicule de tourisme n’est donc plus subordonnée à aucune condition d’affectation au transport de personnes et le nombre de rangs de places assises requis est passé de deux à trois.La carrosserie « Camionnette » se réfère à celle d’un camion dont le compartiment du conducteur et la zone de cargaison se trouvent dans une seule et même unité. Elle est identifiée par le code de carrosserie européenne « BB », renseigné à la rubrique J2 du CI.140Par dérogation, pour les seuls besoins des taxes sur l’immatriculation, les véhicules de carrosserie européenne « Camionnette » ne sont pas considérés comme des véhicules de tourisme (CIBS, art. L. 421-30, 4°). Les véhicules de carrosserie européenne « Camionnette » sont donc considérés comme des véhicules de tourisme pour les seuls besoins des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (BOI-AIS-MOB-10-30) et des autres impositions qui s’appuient sur cette notion, comme l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou l’impôt sur le revenu.d. Exclusion des véhicules N1 affectés à l’exploitation des domaines skiables145Parmi les véhicules de catégorie mentionnés au I-B-2 § 110 à 140 sont exclus du champ des véhicules de tourisme les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (CIBS, art. D. 421-2). Pour la mise en œuvre de cette exclusion, une attestation sur l’honneur doit certifier que les conditions mentionnées à l’article 84 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI) sont remplies :immatriculation du véhicule ou contrat de location au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;affectation exclusive à l’exploitation de ces infrastructures. À cet égard, les activités consistant à intervenir sur des domaines skiables pour installer des infrastructures ou du matériel, assurer leur entretien ou leur maintenance sont assimilées à l’activité d’exploitation de ces domaines ou des installations de remontées mécaniques ;présence de certains équipements techniques qui sont listés par l’article 84 A de l’annexe III au CGI.Remarque : Ces véhicules peuvent bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé leur acquisition (II-F § 330 du BOI-TVA-DED-30-30-20) aux mêmes conditions, ce qui en permet le contrôle et le suivi après l’immatriculation. 3. Tableau récapitulatif150Caractérisation en tant que véhicule de tourisme en fonction de la catégorie européenne et de la carrosserie européenneCatégorie européenne (J)Carrosserie européenne (J2)Genre national (J1)Véhicule de tourismeM1Berline (AA),Voiture à hayon arrière (AB),Break familial (AC),Coupé (AD),Cabriolet (AE),Véhicule à usage multiple (AF),Break utilitaire (AG)Voiture particulière (VP)OUIM1Berline (AA),Voiture à hayon arrière (AB),Break familial (AC),Coupé (AD),Cabriolet (AE),Véhicule à usage multiple (AF),Break utilitaire (AG)Adaptation réversible dérivée de VP (DERIV VP) - concerne uniquement les carrosseries européennes AB, AC et AF selon les termes de l’arrêté du 7 novembre 2014 modifiéNONM1Véhicule accessible en fauteuil roulant (SH)Véhicule automoteur spécialisé (VASP) pour handicapésOUIM1Autocaravane (SA),Véhicule blindé (SB),Ambulance (SC),Corbillard (SD),Groupe spécial (SG)Véhicule automoteur spécialisé (VASP) autres que pour handicapésNONN1Camion pick-up (BE)Camionnette (CTTE)OUI s’il comprend au moins 5 places et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiablesNON à défautN1G(hors route)Camion (BA)Camionnette (CTTE), véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou tracteur routier (TRR)OUI s’il comprend au moins 5 places et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiablesNON à défautN1Camionnette (BB)Camionnette (CTTE), véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou tracteur routier (TRR)Pour les taxes sur l’immatriculation : NONPour les autres taxes :OUI s’il est susceptible de comporter après une manipulation aisée au moins trois rangs de places assisesNON à défautN1Autres carrosseries que BE, BA ou BB NONAutres catégories que M1 ou N1  NONRemarque : Certains véhicules accessibles en fauteuil roulant immatriculés avant 2017 ont pu être immatriculés en France dans le genre national « VP » plutôt que dans le genre national « VASP ». Cette circonstance n’affecte pas l’exonération prévue par le code des impositions sur les biens et services dont ils bénéficient.C. Véhicule de collection160Un véhicule de collection s’entend d’un véhicule qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-3) :il a été construit ou immatriculé pour la première fois au moins trente ans auparavant ;il relève d’un type qui n’est plus produit ;il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, sans avoir fait l’objet de modification essentielle affectant les caractéristiques techniques de ses composants principaux.Il est identifié comme tel sur le CI (mention « véhicule de collection » dans les usages spécifiques de la rubrique Z). Le E de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié détermine les modalités d’obtention de cette mention, notamment la justification du respect des trois conditions mentionnées au présent I-C § 160.D. Véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone165Les notions de véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions ou à faible empreinte carbone, utilisées pour les besoins de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions commentée au BOI-AIS-MOB-10-30-40, sont définies par renvoi au code de l’environnement. Ces trois notions sont emboîtées l’une dans l’autre. Ainsi, les véhicules légers à très faibles émissions sont un sous-ensemble des véhicules légers à faibles émissions et les véhicules légers à faible empreinte carbone sont un sous-ensemble des véhicules légers à très faibles émissions.166Sont ainsi des véhicules légers à faibles émissions (VLFE) les véhicules de catégorie N1 ou M1 (I-A-1 § 20) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (code de l’environnement [C. envir.], art. L. 224-6-2) : ils ont été immatriculés selon la méthode dite WLTP (III-A-1 § 320) et leurs émissions de CO2 (III-A § 300 à 370) ne dépassent pas 50 g/ CO2 /km ;leur niveau d’émissions de polluants (à savoir le nombre de particules et la masse d’oxyde d’azote, rapportés à la distance parcourue), tel qu’il est mentionné sur le certificat de conformité, est au plus égal à 80 % de la limite d’émission la plus exigeante en vigueur au sens de ce même article (C. envir., art. L. 224-6-3). Pour chaque polluant, la limite d’émission la plus exigeante est la limite la plus faible, parmi celles prévues pour le véhicule considéré, à l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifié relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6).Sont également considérés comme des VLFE les véhicules qui n’ont pas été immatriculés selon la méthode WLTP (ou qui ne rentrent pas dans le champ d’application posé à l’article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifié) dont la source d’énergie comprend exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (C. envir., art. L. 224-6-2, dernier al.).167Sont considérés comme des véhicules légers à très faibles émissions (VLTFE) les VLFE dont la source d’énergie comprend exclusivement l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des deux (C. envir., art. L. 224-6-4). 168Sont considérés comme des véhicules légers à faible empreinte carbone (VLFEC) les VLTFE principalement conçus pour le transport de personnes qui répondent aux conditions suivantes (C. envir., art. L. 224-6-5) : leur masse en ordre de marche (I-A-4 § 70) est inférieure à un seuil fixé par décret à 3 500 kg (C. envir., art. D224-15-12 E).leur empreinte carbone, qui correspond à la somme de tous les gaz à effet de serre émis lors du processus de production du véhicule (de la production des matériaux utilisés jusqu’à l’acheminement du véhicule vers le site de distribution [C. envir., art. L. 224-6-6], n’excède pas des maxima qui sont fixés par arrêté, selon les caractéristiques du véhicule (C. envir., art. L. 224-6-5 et C. envir., art. L. 224-6-8). Ces maxima, et les modalités selon lesquelles l’empreinte carbone du véhicule est calculée et établie, sont ceux prévus pour la détermination du score environnemental utilisé pour l’attribution des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (ou bonus). L’article D. 224-15-12 F du C. envir. renvoie en effet à l’article D. 251-1 du code de l’énergie (C. énergie), à l’article D. 251-1-A du C. énergie et à l’article R. 251-1-B du C. énergie.La liste des véhicules qui répondent à ces critères (établie par versions de véhicules) figure sur le site www.score-environnemental-bonus.ademe.fr de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME).II. Réception et immatriculation des véhiculesA. Réception170La réception des véhicules est importante en matière de fiscalité car les émissions de dioxyde de carbone, utilisées comme paramètre fiscal (III-A § 300 et suivants), sont déterminées selon des méthodes de mesure et des tests qui dépendent de la date et de la nature de la réception.Les règles régissant la réception des véhicules sont harmonisées au niveau européen.180La réception d’un véhicule s’entend de son homologation, c’est-à-dire de l’acte par lequel l’autorité administrative compétente certifie la conformité du véhicule aux prescriptions techniques requises pour sa mise en circulation. Elle constitue un préalable à l’obtention du CI.La réception peut être accordée sur un périmètre géographique européen ou national :la réception dite « UE » (ou « CE » lorsque l’homologation a été réalisée sur la base des anciens textes européens) a une validité dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne (EM de l’UE) ;la réception dite « nationale » a une validité dans un seul EM de l’UE déterminé.Les règles et procédures propres à l’homologation relèvent, en France, du ministère chargé de l’environnement. Des informations sont disponibles sur le site www.ecologie.gouv.fr > Nos actions > Mieux se transporter et se déplacer > Véhicules > Homologation des véhicules.Remarque : En pratique, la réception nationale des véhicules est réalisée par les services du ministère en charge de l’environnement (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports [DRIEAT], direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL], direction départementale des territoires [DDT], direction départementale des territoires et de la mer [DDTM], centre national de réception des véhicules [CNRV]).190La réception UE ou nationale des véhicules peut intervenir selon deux modalités :la réception « par type », c’est-à-dire la réception d’un ensemble de véhicules produits par un même constructeur et présentant des caractéristiques communes en matière de conception et d’assemblage des pièces essentielles de la structure de la carrosserie. Un même type de véhicules peut regrouper différentes variantes (se distinguant selon divers paramètres, tels que le nombre de portes ou d’essieux ou le groupe moteur) qui elles-mêmes se subdivisent en versions (se distinguant selon des paramètres plus fins comme le nombre de places, la nature du carburant, la masse, les émissions ou le niveau sonore) ;Remarque : Les définitions précises des types, variantes et versions figurent, s’agissant des véhicules de transport de personnes (catégorie M), des véhicules de transport de biens (catégorie N) et des remorques (catégorie O), au point 32 de l’article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié et à la partie B de l’annexe I au règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié.la réception individuelle, c’est-à-dire la réception d’un véhicule isolé.200Aux termes du 1° de l’article L. 421-4 du CIBS, sur le plan fiscal, un véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne est un véhicule dont l’ensemble des étapes de réception, par type ou individuelle, ont été réalisées au niveau européen. Il a ainsi été homologué au niveau UE, soit en une seule étape (véhicule complet à l’issue d’une réception UE), soit en plusieurs étapes (véhicule complété à l’issue d’une réception UE).Remarque : Dans la très grande majorité des cas, les véhicules sont réceptionnés au niveau UE, par type, en une seule étape.Aux termes du 2° de l’article L. 421-4 du CIBS, est également considéré comme ayant fait l’objet d’une réception européenne le véhicule mentionné au 1° de l’article L. 421-4 du CIBS qui fait l’objet d’une modification ultérieure et, au titre de cette modification, d’une réception au niveau national.Remarque : Sont notamment dans cette situation certains véhicules qui sont adaptés pour pouvoir recourir aux gaz de pétrole liquéfiés comme source d’alimentation.En revanche, ne sont pas considérés comme « ayant fait l’objet d’une réception européenne » les véhicules qui sont intégralement homologués au niveau national ou qui sont encore incomplets après une première étape de réception au niveau UE puis qui sont complétés dans le cadre d’une réception nationale.B. Immatriculation1. Dispositions générales210L’immatriculation s’entend de l’autorisation délivrée pour la mise en circulation routière d’un véhicule sur un territoire donné, comportant l’identification de celui-ci et l’attribution d’un numéro d’ordre, appelé numéro d’immatriculation.Les règles régissant l’immatriculation ne sont pas harmonisées au niveau européen, à l’exception toutefois du format des documents d’immatriculation eux-mêmes, notamment le CI (directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d’immatriculation des véhicules).220Les règles et procédures propres à l’immatriculation en France sont prévues par l’article L. 322-1 du C. route à l’article L. 322-3 du C. route, par l’article R. 322-1 du C. route à l’article R. 322-18 du C. route, ainsi que par l’arrêté du 9 février 2009 modifié. Elles relèvent du ministère chargé de la sécurité routière et sont mises en œuvre notamment par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Des informations sont disponibles sur le site immatriculation.ants.gouv.fr.2. Dispositions propres à la circulation provisoire des véhicules230Le chapitre IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié définit différents documents liés à la circulation provisoire des véhicules :le coupon détachable ou le certificat provisoire d’immatriculation sous le couvert duquel l’usager peut circuler pendant un mois dans l’attente de la réception de son certificat d’immatriculation (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 7) ;le certificat provisoire d’immatriculation WW sous le couvert duquel l’usager peut circuler pendant deux ou trois mois renouvelables une fois dans le cadre de certaines opérations (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 8) ;le certificat W garage destiné à certaines opérations des professionnels de l’automobile (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 9) ;le certificat provisoire d’immatriculation ou l’emploi du certificat W garage dans le cadre d’une autorisation exceptionnelle accordée par le ministère chargé des transports (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 9-1) ;le certificat WW DPTC pour les véhicules relevant d’une expérimentation de délégation de conduite (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 9-2).Le II § 30 et 40 du BOI-AIS-MOB-10-20-10 présente les situations dans lesquelles la remise de ces documents est susceptible ou non de constituer un fait générateur des taxes à l’immatriculation.240Certaines immatriculations sont accordées avec des conditions de durée ou des conditions révocables en fonction de l’évolution de la situation. Ces immatriculations ne constituent pas des autorisations de circulation provisoires des véhicules et, sous réserve des dispositions propres à chaque taxe, relèvent du régime des immatriculations permanentes :l’immatriculation spécifique dite « diplomatique » prévue à l’article 6 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié. Cette immatriculation bénéficie aux membres des missions diplomatiques, aux membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales et aux fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales et véhicules de service de ces organismes qui sont soumis au même régime que les véhicules personnels. Ces véhicules bénéficient d’un numéro d’immatriculation dans les séries CMD, CD, C et K (arrêté du 9 février 2009 modifié, ann. VII, D) ;l’immatriculation avec la mention relative à l’usage « importé en transit », dite IT, figurant dans l’une des rubriques Z1 à Z4 du CI. Sont concernés les véhicules des personnes qui ne relèvent pas de l’immatriculation diplomatique mais qui bénéficient, en raison d’accords internationaux, d’un traitement particulier en matière de TVA ou de droits de douanes (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 4, F-I). Peuvent notamment être concernés des véhicules d’organisations militaires internationales basées en France ;Remarque : L’expression « importé en transit » est purement d’usage. Dans la pratique, les véhicules IT ne sont ni importés en France, ni en transit au sens du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l’Union ou de ses textes d’application.l’immatriculation avec la mention d’usage spécifique « transit temporaire », dite TT, figurant dans l’une des rubriques Z1 à Z4 du CI. Cette mention est réservée à des véhicules acquis neufs en France par des non-résidents, pouvant être utilisés en France mais destinés à quitter le territoire national dans les six mois (II du F de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié). Ses conditions d’application sont déterminées par l’arrêté du 4 décembre 1984 relatif aux conditions d’utilisation sur le territoire douanier, à l’occasion d’un séjour temporaire, de certains moyens de transport acquis neufs pour l’exportation par des non-résidents ;Remarque : De même, l’expression « transit temporaire » est purement d’usage. Les véhicules TT ne sont pas considérés comme étant en transit au sens du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou de ses textes d’application.l’immatriculation avec tout autre mention relative à l’usage limitée dans le temps, comme la mention « véhicule de démonstration » subordonnée à une durée maximale d’une année.3. Première immatriculation d’un véhicule250La première immatriculation d’un véhicule s’entend de la première autorisation délivrée pour la mise en circulation routière de ce véhicule (CIBS, art. L. 421-5), que cette autorisation ait été délivrée par les autorités françaises ou par d’autres autorités.Aux termes du second alinéa de l’article L. 421-5 du CIBS, une immatriculation est réputée intervenir en France lorsque l’autorisation est délivrée par les autorités françaises pour une mise en circulation à titre permanent, sur le territoire de taxation mentionné au I § 10 et 20 du BOI-AIS-MOB-10-20-10.Remarque : L’article L. 421-5 du CIBS précise que sont concernées les mises à la circulation « à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire ». La précision « ou dans le cadre d’un transit temporaire » est surabondante puisque la mention d’usage « transit temporaire » ne remet pas en cause le caractère permanent de l’immatriculation (II-B-2 § 240). Historiquement, elle avait pour objet, pour le législateur d’affirmer son souhait qu’il soit mis fin aux avantages fiscaux accordés par voie doctrinale aux véhicules relevant de ce régime.260La délivrance du certificat provisoire d’immatriculation mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié (II-B-2 § 240) correspond à une immatriculation à titre permanent. En effet, la circonstance que ce document soit rapidement remplacé par le certificat définitif comprenant les mêmes informations n’a pas pour effet de conférer à l’immatriculation un caractère temporaire.En revanche, la délivrance d’un certificat provisoire d’immatriculation WW ou WW DPTC ne caractérise pas une première immatriculation ou une première immatriculation en France. La délivrance du coupon détachable, nécessairement postérieur à une immatriculation qui est déjà intervenue, ou de la délivrance d’un certificat W garage, qui ne concerne pas un véhicule immatriculé bien identifié, mais l’ensemble des véhicules relevant d’un professionnel de l’automobile et répondant à certaines conditions ne la caractérisent pas non plus. Tel est également le cas des autorisations exceptionnelles de circulation accordées par le ministère chargé des transport en application de l’article 9-1 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié.270La date de première immatriculation, que cette dernière soit intervenue à l’étranger ou en France, figure à la rubrique B du CI.Remarque : Avant le 1er janvier 2009, la date figurant à la rubrique B du CI correspondait, pour les véhicules neufs, à la date d’édition du CI, ce qui n’a aucune incidence sur le plan fiscal car l’ensemble des véhicules de plus de dix ans est traité de la même manière.Lorsque cette date ne peut pas être établie avec certitude, elle est fixée au 1er janvier de l’année où la première mise en circulation a eu lieu.La date de première immatriculation en France peut être identifiée sur le premier CI permanent délivré en France pour un véhicule donné, à la rubrique I (date d’édition du CI). En revanche, elle ne peut pas être identifiée sur les CI délivrés ultérieurement pour ce même véhicule.280Pour les besoins de la réglementation des véhicules, un véhicule est considéré comme un « véhicule neuf » jusqu’à la date de sa première immatriculation (incluse) et comme un « véhicule d’occasion » après la date de sa première immatriculation, indépendamment de son usage effectif.L’ancienneté ou l’âge d’un véhicule est, pour les besoins des taxes sur les déplacements routiers, déterminé à partir de la date de sa première immatriculation.Remarque : Les qualifications de « véhicule neuf » ou de « véhicule d’occasion » dans ce contexte sont donc différentes des qualifications proches qui sont utilisées pour les besoins de la TVA en matière d’acquisitions intracommunautaires (I-C § 100 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10). Dans tous les cas, l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un autre EM de l’UE donne lieu à un formalisme particulier pour les besoins de la TVA, lequel est nécessaire pour obtenir la première immatriculation en France (BOI-TVA-SECT-70-30-10).290La première immatriculation en France recouvre ainsi deux situations différentes :l’immatriculation, à titre permanent, d’un « véhicule neuf » par les autorités françaises. Dans ce cas de figure, le véhicule n’est plus neuf dès la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié. La première immatriculation et la première immatriculation en France sont alors confondues ;Remarque : Relèvent de cette première situation notamment les véhicules en provenance de l’étranger qui n’y ont jamais été immatriculés à titre permanent.l’immatriculation, à titre permanent, d’un « véhicule d’occasion » par les autorités françaises, lorsque l’ensemble des immatriculations permanentes déjà intervenues résultent d’autorisations délivrées par d’autres autorités que les autorités françaises. Les véhicules concernés sont souvent désignés par l’expression « véhicules d’occasion importés » (PIVO). La première immatriculation en France est alors postérieure à la première immatriculation.Remarque : L’emploi du qualificatif « importé » pour ces véhicules d’occasion concerne non seulement les véhicules en provenance de territoires tiers (et qui font l’objet d’une importation au sens douanier ou fiscal) mais également, et à titre principal, les véhicules précédemment immatriculés dans d’autres EM de l’UE (qui ne font pas l’objet d’une importation au sens douanier ou fiscal, mais d’une acquisition intracommunautaire). Ce qualificatif « importé » est néanmoins d’usage.III. Émissions de dioxyde de carbone (CO2), puissance administrative et source d’énergieA. Émissions de CO21. Dispositions générales300Les émissions de CO2 des véhicules constituent un paramètre essentiel de certaines des taxes sur les déplacements routiers : malus CO2 (II-A-1 § 40 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-20-40) et taxe annuelle CO2 (III-A § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20).En outre, la méthode de détermination de ces émissions a une incidence sur les barèmes fiscaux utilisés.Remarque 1 : Les « classes d’émissions de CO2 » des véhicules recouvrent une notion différente. Ces classes sont définies essentiellement pour les poids-lourds et ne sont pas utilisées pour les besoins des taxes sur les déplacements routiers, sauf dans le cas particulier de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (CIBS, art. L. 421-192) pouvant être mise en place en Alsace ou dans les régions qui disposent de certaines routes nationales.Remarque 2 : Les « classes Euro » des véhicules recouvrent également une notion différente. Ces classes s’appuient sur les émissions de polluants atmosphériques et non sur les émissions de CO2. Essentielles pour la délivrance des vignettes dites « Crit’air », elles sont utilisées pour les besoins de la « taxe annuelle polluants » sur les véhicules de tourisme (IV § 260 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20) et de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (CIBS, art. L. 421-191).310La valeur des émissions de CO2 des véhicules, en grammes par kilomètre, figure à la rubrique V7 du CI. Aux termes de l’article L. 421-13 du CIBS, cette valeur est, pour les besoins de la fiscalité, réputée conforme aux obligations légales. Il en résulte que la personne, redevable ou service de contrôle, qui souhaite contester le recours à cette valeur dans le cadre de la constatation de l’impôt doit préalablement démontrer à l’autorité compétente en matière d’immatriculation que cette valeur est erronée.Cette valeur est obtenue au moyen de mesures réalisées à l’occasion de la réception du véhicule sur la base de cycles d’essais définis au niveau européen (il s’agit d’une moyenne des émissions mesurées selon différentes conditions de circulation, par exemple urbaines ou non urbaines). À cette fin, il est recouru à deux familles de méthodes dites respectivement WLTP et NEDC.Pour un véhicule donné, la méthode qui a été utilisée lors de la réception du « type » dont il relève, ou lors de sa réception individuelle (sur ces notions, il convient de se reporter au II-A § 190), est indiquée à la rubrique V9 (classe environnementale) du CI, au moyen de la mention « WLTP » ou « NEDC ».320Plus précisément, les deux familles de méthodes de détermination des émissions de CO2 sont :la méthode actuelle, mise en place progressivement à compter de 2017, à savoir la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers, dite méthode WLTP, définie à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 modifié complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction applicable lors de la réception du véhicule (CIBS, art. L. 421-9, 1°) ;les méthodes anciennes, recourant au nouveau cycle européen de conduite, dites « méthodes NEDC », résultant des versions successives de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (CIBS, art. L. 421-9, 3°).Pour un véhicule déterminé, la méthode WLTP est, généralement, davantage représentative des émissions en conditions d’utilisation réelle et conduit, dans une majorité des cas, à une valeur plus élevée que les méthodes NEDC (environ + 25 %). Par ailleurs, au contraire des méthodes NEDC, la méthode WLTP tient compte, au sein d’un même « type » de véhicule, des différences pouvant exister entre les différentes « variantes » ou les différentes « versions » de véhicules (sur ces notions, il convient de se reporter au II-A § 190).Aux fins d’assurer un traitement équitable entre les véhicules pour lesquels les émissions ont été mesurées selon l’une ou l’autre des deux méthodes, les dispositifs fiscaux recourant aux émissions de CO2 comprennent deux barèmes, à savoir un propre à chacune de ces méthodes (barème WLTP et barème NEDC).330Aux termes de l’article L. 421-10 du CIBS, la valeur qui doit être utilisée pour les besoins des dispositifs fiscaux est la valeur qui résulte de la méthode à laquelle il a été recouru lors de la réception du véhicule.Remarque : Il en résulte que deux véhicules comparables immatriculés neufs au même moment mais relevant d’une réception effectuée à une date différente sont susceptibles de relever d’une méthode différente. En outre, les constructeurs disposant d’une certaine latitude (possibilités d’anticipation, gestion des stocks) sur la méthode à employer à une date donnée, il est également possible que deux véhicules comparables de constructeurs différents ayant fait l’objet d’une réception au même moment relèvent de méthodes différentes.En conséquence, pour constater l’impôt, il suffit de retenir la valeur figurant sur le CI à la rubrique V7 et de lui appliquer, selon la mention figurant à la rubrique V9, soit le barème fiscal WLTP, soit le barème fiscal NEDC.Remarque : Les véhicules qui ne font pas l’objet d’une réception européenne (II-A § 200) ne font pas nécessairement l’objet d’une mesure conformément aux méthodes WLTP ou NEDC. Dans ce cas, aux termes de l’article L. 421-12 du CIBS, l’administration peut, au cas par cas, recourir à une méthode alternative de détermination des émissions de CO2 à la méthode WLTP. Lorsque les émissions de CO2 sont déterminées selon une telle méthode, les véhicules sont considérés comme immatriculés selon la méthode WLTP pour les besoins des dispositifs fiscaux, dès lors que leur première immatriculation en France est postérieure aux dates de l’échéancier mentionnées au III-A-2 § 360 (CIBS, art. L. 421-6).340La règle mentionnée au III-A-1 § 330 connaît deux dérogations :une période transitoire a été mise en place en France dans le cadre de la transition entre les méthodes NEDC et la méthode WLTP. Cette période transitoire débute à la date à laquelle les véhicules ont commencé à être réceptionnés au niveau européen avec la méthode WLTP et s’achève à la date à laquelle la valeur correspondante a, au niveau national, été utilisée pour les besoins de l’immatriculation et inscrite sur les CI. Différentes dates ont été prévues en fonction des catégories de véhicules. Aux termes de l’article L. 421-11 du CIBS, les véhicules réceptionnés en WLTP et immatriculés pendant cette période transitoire font l’objet de règles spécifiques qui les fait relever du même traitement fiscal que les véhicules réceptionnés en NEDC. Ces règles sont exposées au III-A-2 § 350 et suivants ;lorsque l’administration constate qu’il n’est pas possible de déterminer les émissions de CO2 d’un véhicule, des barèmes fiscaux alternatifs fondés sur la puissance administrative (III-B § 380 et suivants) sont retenus. Dans la pratique, sont concernés essentiellement des véhicules en provenance de territoires tiers à l’UE, faisant l’objet d’une réception nationale individuelle et pour lesquels il n’a pas été possible d’identifier des émissions de CO2 mesurées de manière fiable.2. Dispositions particulières liées aux véhicules relevant de la période transitoire350Les véhicules relevant de la période transitoire sont les véhicules pour lesquels les émissions déterminées pour les besoins de la réception l’ont été en recourant à la méthode WLTP mais qui, en France, ont été immatriculés en recourant à une valeur d’émissions représentative de ce qui aurait été obtenue avec la méthode NEDC.Ces véhicules relèvent ainsi des barèmes fiscaux NEDC.Ainsi, la rubrique V9 du CI de ces véhicules comporte la mention WLTP mais la valeur figurant à la rubrique V7 ne correspond pas à une valeur WLTP mais à une valeur représentative NEDC.360Conformément au 2° de l’article L. 421-6 du CIBS, ces véhicules sont ceux pour lesquels la première immatriculation en France est intervenue avant les dates de l’échéancier suivant (CIBS, art. L. 421-7).Date de première immatriculation d’un véhicule réceptionné en recourant à la méthode WLTP à compter de laquelle il ne relève plus de la période transitoire, en fonction de la catégorie dont il relèveCaractéristiques du véhicule lors de la première immatriculation en FranceDate de première immatriculation en France1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France (véhicules neufs)À partir du 1er mars 20202. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient en France (véhicules neufs)À partir du 1er juillet 20203. Véhicules comple