IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de la réduction d'impôt « Pinel » et modification de son champ d'application : suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l'éligibilité des zones B2 et C et extension aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 68)
ACTU-2018-00092
Texte intégral
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article
68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif « Pinel ») :
- en prorogeant de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, sa période d'application ;
- en supprimant, sous réserve de dispositions transitoires, l’éligibilité des investissements réalisés dans les zones B2 et
C à compter du 1er janvier 2018 ;
- en étendant l’éligibilité du dispositif aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de
site de défense.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale