BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Non-éligibilité de l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques

Série / Division : 
 
 BIC - CHAMP
 
 Texte :
 
 L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).
 
 Désormais, conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime de micro-entreprises, peuvent bénéficier de plein droit d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré.
 
 Or, aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, le secteur d'activité de « conseils ou expertise » n'ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt et par voie de conséquence n'est pas non plus éligible au bénéfice de l'abattement majoré dans les ZFANG.
 
 Aussi, la doctrine exposée au sixième tiret du II-B-3-b § 190 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 est rapportée en ce qu’elle ajoute, sans fondement légal, l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques comme activité éligible au taux d’abattement majoré.
 
 Actualité liée :
 
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 Document lié :
 
 
 BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale