INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana

Actualité liée : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021) 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 avril 1999 à Gaborone entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana. La loi n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Journal officiel [JO] du 13 février 2002) a autorisé, du côté français, l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 (JO du 12 juin 2003). Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2003. L'article 29 de la convention du 15 avril 1999 prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2004 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, à compter des revenus afférents à l’année 2004 ou à tout exercice commençant au 1er janvier 2004 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après le 31 décembre 2003. 5 Un avenant à la convention du 15 avril 1999 a été signé le 27 juillet 2017. Il a pour objet de rendre la clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE). La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (JO du 10 octobre 2020) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (JO du 29 septembre 2021). Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément aux stipulations de son article 2, les dispositions de cet avenant s’appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou période comptable commençant, pour la France, le 1er janvier 2018 et, pour le Botswana, le 1er juillet 2018. 10 Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie le 17 octobre 1999 (BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l’objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l’interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s’agissant des stipulations identiques. Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-botswanaise relatives : - au champ d'application de la convention (chapitre 1, BOI-INT-CVB-BWA-10) ; - aux règles d'imposition prévues pour les différents revenus (chapitre 2, BOI-INT-CVB-BWA-20) ; - à l'élimination des doubles impositions, la non-discrimination, la procédure amiable et l'assistance administrative (chapitre 3, BOI-INT-CVB-BWA-30).