TVA - Consultation publique - Option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 52)

Série/division : TVA - CHAMP, TVA - BASE, TVA - DED,  TVA - DECLA, TVA - PROCD Texte : L'article 52 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 instaure une option permettant aux personnes assujetties à la TVA, établies sur le territoire de l'Union européenne (UE), dans le cadre d'un agrément à une procédure douanière simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), au sens de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, de déclarer et déduire, dans les conditions de droit commun, le montant de la taxe constatée au titre de certaines opérations d'importation réalisées en France sur leur déclaration de chiffre d'affaires, afin d'effacer le portage de la taxe. Cette option est également ouverte aux personnes assujetties à la TVA, établies hors de l'UE lorsque le représentant en douane auquel elles ont recours pour effectuer leurs opérations d'importation a obtenu, pour leur compte, l'agrément à la PDU. En revanche sont exclues du bénéfice de l'option : - la TVA exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers au sens des dispositions de l'article 298 du code général des impôts ; - la TVA due au titre de certaines prestations de transport (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-40-20-50) ; - les rappels de TVA sur les opérations de contrôle réalisées par les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects et portant sur des éléments mentionnés sur la déclarartion en douane d'importation ou celle de sortie de régime suspensif. Les nouveaux commentaires figurant au II-K § 290 à 380 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 font l'objet d'une consultation publique du 04 mars 2015 au 20 mars 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées à l'importation BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime douanier communautaire - Sortie des biens du régime douanier communautaire BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Sortie des biens du régime ou de l'entrepôt BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent BOI-TVA-PROCD : TVA - Recouvrement, contrôle et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale