BIC - IS - CF - Abrogation des dispositifs en faveur de la reconversion des débits de boissons (CGI, art. 39 nonies et art. 41 bis)(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 85)

Séries / Divisions : BIC - BASE, BIC - CHG, BIC - PVMV, IS - BASE, CF - PGR Texte : L'article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons titulaire d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie suivie d'une reconversion de l'établissement cédé. L'article 39 nonies du CGI autorisait la déduction immédiate des dépenses d'aménagement qui sont la conséquence de la reconversion de ce débit de boissons. L'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ces dispositifs pour les opérations de reconversion réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pour ces opérations, les plus-values sont dorénavant imposables selon le régime de droit commun des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Ces plus-values sont néanmoins susceptibles de bénéficier des régimes d'exonération prévus à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI en faveur des transmissions d'entreprises sous réserve de respecter l'ensemble des conditions posées par ces dispositifs. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI, les dépenses d'aménagement, d'agencement et d'installations générales engagées dans le cadre de la reconversion du débit de boissons doivent être inscrites à l'actif et ne peuvent être déduites que par voie d'amortissement et non immédiatement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC - Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net BOI-BIC-CHG-20-10-20 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant BOI-BIC-CHG-40-20-40 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes BOI-BIC-PVMV-40-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation BOI-BIC-PVMV-40-20-40 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Cession liée à la reconversion d'un débit de boissons BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale