TVA - Modalités d'application aux transmissions réalisées dans le cadre d'un contrat de crédit bail des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts - Jurisprudence (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054 et n° 375055) - Rescrit (N° 2018/01 et 2018/02 du 03 janvier 2018)

Série / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED Texte : Par deux arrêts du 23 novembre 2015 (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054, ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123 et n° 375055, ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123), le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux. Dans la continuité de cette jurisprudence, des précisions relatives à l'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI aux opérations effectuées dans le cadre de transmissions de contrat de crédit-bail sont apportées. Ces précisions sont sans incidence sur les règles applicables aux cessions d'immeubles réalisées par des assujettis ayant une activité d'achat-revente d'immeubles, dont le régime visé au IV-D § 285 du BOI-TVA-DED-60-20-10 demeure toujours applicable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite Signataires des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale