RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Communes nouvelles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

Série / Division : RFPI - TDC Texte : Le III de l'article 1640 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, s'appliquent dans les communes nouvelles. Ainsi, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes préexistantes et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création, peuvent instituer la taxe forfaitaire à compter de l'année suivante sur le territoire de la nouvelle commune. A défaut, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, sont maintenues, sur le territoire des communes concernées, pendant l'année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet. Conformément au III de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.  Les documents liés, qui commentent ces nouvelles dispositions, intègrent par ailleurs diverses précisions doctrinales sur l'application de la taxe, notamment, sur son champ d'application compte tenu de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) depuis le 1er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015. Actualité liée :      X Documents liés : BOI-RFPI-TDC-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI BOI-RFPI-TDC-10-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale