ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits d'espèces ou de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA

Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits d'espèces ou de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEADate du retrait du rachat ou de la clôtureSort du planBase d'imposition à retenir pour les gains réalisés sur le planRègle de taxationRetrait ou rachat partiel avant cinq ans pour création ou reprise d'une entreprise.Le plan subsiste mais plus aucun versement n'est possible. Exonération d'impôt sur le revenu (1). Les prélèvements sociaux restent dus (liquidés par le gestionnaire du plan).Retrait ou rachat partiel, avant cinq ans pour :licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ;liquidation judiciaire de l’entité dont les titres figurent sur le plan.Le plan n'est pas clos à la date du retrait ou du rachat.De nouveaux versements sont possibles sur le plan dans la limite du plafond de versement autorisé.Imposition du gain net, qui correspond à la différence entre le montant du retrait ou du rachat partiel et la part des versements afférents à ce retrait.Imposition du gain net à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) et aux prélèvements sociaux.Retrait ou rachat partiel « classique » (pour tout autre motif) avant cinq ans.Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat.Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte ordinaire.Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : c’est cette valeur qui sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.La valeur liquidative du plan est ajoutée aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA.La plus-value réalisée sur le plan est égale à la différence entre la valeur du PEA à la date de la clôture et le total des versements effectués depuis l'ouverture, à l’exception des versements afférents à des précédents retraits ou rachats autorisés.Imposition du gain net à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI et aux prélèvements sociaux.Après cinq ans.Le plan subsiste et le titulaire peut effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. Exonération d'impôt sur le revenu (1). Les prélèvements sociaux restent dus.Si le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux.(1) Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30 pour les produits afférents aux titres non cotés (distribués avant le retrait ou le rachat).