IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués - Exonération permanente de contribution pour les distributions réalisées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre de leurs obligations légales de distribution

Série / Division : IS - AUT Texte : L'article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pérennise l'exonération temporaire de contribution additionnelle à l'IS de 3 % dont bénéficient les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre des montants qu'elles distribuent à leurs actionnaires pour satisfaire à leurs obligations légales de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code général des impôts (CGI). Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Signataire du document lié :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale