IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55) - Rectificatif
ACTU-2024-00148
Texte intégral
Série / Division :IS - RICITexte :La présente publication corrige une erreur matérielle concernant la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD (CERFA n° 13606) relative au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.Actualité liée :15/05/2024 : IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55)Document lié :BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéoSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale